Préambule

Sont soumises aux présentes conditions générales toutes commandes passées auprès de Sataya-location (site internet appartenant à l’association SATAYA-REEF RNA W595036868 - Siret 88332247100011), à distance (courrier, téléphone, internet), dont le siège social se situe au 9 rue Marie Curie, 59290 WASQUEHAL, France, (ci-après dénommée « Sataya-location »). Sataya-location commercialise une offre dénommée « Location de matériel de voyage », permettant au Client de louer des équipements de voyage.     

La souscription à l’offre « Location de matériel de voyage » par l'Utilisateur telle que défini ci-après suppose l’acceptation sans réserve par lui des présentes conditions générales et de ses annexes. 

Définitions   

Pour les besoins du Contrat, tel que défini ci-après, les termes et expressions suivants auront le sens ci-après exposé dès lors que leur première lettre sera une majuscule, étant précisé que les termes au pluriel peuvent s’entendre au singulier et réciproquement. Sauf précision contraire, les mêmes définitions vaudront pour les annexes et les avenants éventuels. 

Assurance : Désigne l’assurance couvrant la Location des Matériels entre Sataya-location et le Locataire. L’Assurance est proposée par une compagnie d’assurance sélectionnée par Sataya-location pour les Utilisateurs.    

Commande : Désigne l’ensemble des produits loués par le Locataire.

Compte : Désigne le compte client créé par l’Utilisateur afin de s’identifier et d’utiliser le Service proposé par Sataya-location.   

Conditions générales : Désignent les présentes conditions générales d’utilisation et ses annexes.  

Contrat : Désigne l’ensemble contractuel constitué des Conditions générales (y compris ses annexes).   

Contrat de Location : Désigne les informations relatives au début et à la restitution du matériel, prévu à l’Annexe 1.    

Fiche d’Etat du Produit : Désigne une fiche spécifique à chaque produit loué par Sataya-location. La fiche a pour objectif de renseigner au Locataire l’état initial du produit dès sa réception.

Sataya-location :Désigne « Sataya-location », société de droit française, proposant l’Offre de location de matériel de voyage.

Offre ou Offre de Location de Matériel de Voyage : Désigne le service proposé par Sataya-location qui permet de mettre à disposition des produits de voyage à la location.

Parties : Désignent collectivement Sataya-location et l’Utilisateur.   

Service : Désigne le service proposé par Sataya-location de location de matériel de voyage.

Site : Désigne le site internet où Sataya-location propose l’Offre : www.sataya-location.com.

Territoire : Désigne la France Métropolitaine.   

Utilisateur : Désigne une personne morale ou physique, qui a accepté les CGU et qui s’est inscrite sur le Site pour bénéficier des Services.    

Locataire : Désigne l’utilisateur qui souscrit à une Offre de Location de Matériel de Voyage.   

Objet   

Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels :  Sataya-location commercialise l’Offre auprès de l’Utilisateur ; et l’Utilisateur bénéficie de l’Offre dans le cadre du Service.   

Toute commande du Locataire implique une acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec Sataya-location. La location de matériel est régie par les présentes CGU. A défaut, tout commencement d'exécution du contrat vaut acceptation des présentes conditions. Le contrat de location figure à l’Annexe 1, l’acceptation des CGU vaut acceptation, sans réserve, du contrat de location.

Conditions d’éligibilité préalable à la souscription à l’Offre  

L’Offre ne peut être fournie que sur un bateau partenaire proposant, sur le site de Sataya en Egypte, une semaine pour nager avec les dauphins dans une démarche respectueuse de leurs cycles de repos. Photos et vidéos réalisées dans le cadre de la thématique « photographie d’art avec les dauphins » et/ou « croisières dédiées à la danse KPOP avec chorégraphe professionnel qui initie à des chorégraphies liées à la nage des dauphins (DPOP). Ou tout simplement lors de séjours sur SATAYA dédiés à une autre thématique mais toujours avec une approche très respectueuse des dauphins. Il est à noter que les packs loués sur le site www.sataya-location.com sont déjà sur les bateaux partenaires afin de ne pas facturer aux clients le transport et permettre à ces derniers d’être accompagnés pour l’état des lieux du matériel loué ainsi que la bonne prise en charge. 

Pour souscrire à l’Offre, l’Utilisateur doit remplir les conditions cumulatives, suivantes : 

L’Utilisateur doit avoir dix-huit (18) ans minimum afin de louer les produits de Sataya-location ;  L’Utilisateur doit être en mesure de prouver sa réservation pour une croisière d'une semaine à SATAYA.   

L’Utilisateur s’engage à fournir à Sataya-location sur simple demande, les justificatifs établissant le respect de ces conditions. 

L’Utilisateur s’engage à informer Sataya-location immédiatement de toute évolution/modification de sa situation. Les justificatifs pourront être demandés à tout moment à la signature du Contrat et en cours d’exécution dudit Contrat.   

Entrée en vigueur et durée du Contrat   

Le Contrat entre en vigueur à compter de la réception du matériel par le Locataire sur le bateau objet du séjour. Cette date est fixée sur le Contrat de Location (Annexe 1) ou le courriel valant bon de livraison.

Lors de la réception du matériel, la charge des risques est transférée au Locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité.    

La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où le séjour se termine lorsque la totalité du matériel est réceptionné par l'organisateur du séjour.  

Parcours de l’Utilisateur 

Paiement en ligne avant le départ ou au retour si l’Utilisateur a opté pour une location directement sur le bateau. Mise à disposition du matériel directement sur le bateau associé à la semaine de location – liste des bateaux partenaires repris sur le site www.sataya-guide.com 

La "réservation" du matériel ne garantit pas à l’Utilisateur la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel sur le bateau de destination.

Réception du matériel

La Commande est remise à l’Utilisateur conformément aux réglementations en vigueur.  La Commande est confirmée avec Une Fiche d’Etat par produit. Cette Fiche a pour objectif d’informer de l’état du/des produit(s) dès sa réception.

Lorsque à l’Utilisateur se rend compte d’une différence entre l’état actuel du produit reçu et des informations sur la Fiche, il doit aviser immédiatement l'organisateur du séjour qui lui-même informera Sataya-location. Il appartient ainsi à l’Utilisateur d’informer Sataya-location par le biais de l'organisateur du séjour de toute erreur sur l'état actuel du produit avant toute utilisation du matériel.

En cas d'absence de réclamation de l’Utilisateur, cela revient à une acceptation du constat de la Fiche d’Etat. L’Utilisateur reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec les accessoires nécessaires.

Remise du matériel et envoi de liens pour visualiser les vidéos

L’Utilisateur restitue le matériel de Sataya-location directement à l'organisateur du séjour qui lui a remis le matériel. La Fiche d’Etat est complétée avec les signatures de l’organisateur de la croisière et celle de l’Utilisateur. Les photos et vidéos de l’Utilisateur sont déchargées de la carte SD vers un poste informatique de l’Organisateur du séjour qui adressera l’ensemble à Sataya-location via un fichier compressé dans les jours qui suivent la fin du séjour. 

Sataya-location vérifiera le bon paiement de la commande si cette dernière a été matérialisée sur la Fiche d’Etat directement sur le bateau et adressera un lien par email permettant à l’Utilisateur de consulter toutes ses vidéos sur YOUTUBE en mode privé. Les vidéos pourront aussi être adressées sur un support type clef USB nécessitant un complément de facturation de 15 €TTC.

Cession des droits quant aux photos et vidéos réalisées par l’Utilisateur

Dans le cadre de la formule de location, l’Utilisateur accepte de céder ses droits à l’image pour toutes les photos et vidéos qui font apparaître des dauphins et des coraux filmés sur l’un des quatre sites utilisés pour la mission éco-participative associée à la protection du récif.
L’Utilisateur accepte également que Sataya-location puisse utiliser ses images des dauphins à titre de promotion avec une diffusion sur les réseaux sociaux sans que l’Utilisateur puisse prétendre à rémunération. 

Prestation de montage 

L’Utilisateur peut bénéficier d’une prestation de montage afin de disposer d’un film souvenir qui sera traité en post production dans les 10 jours qui suivent la restitution du matériel loué. Si cette option payante, proposée au prix de 49,90 € TTC, est acceptée par le client, le paiement sera effectué à Sataya-Location directement en ligne sur le site www.sataya-location.com 

Modification de la Commande

La modification d’une réservation n’est pas possible sur le Site. Seul notre service client est habilité à procéder à des modifications sur demande du Client par email : contact@sataya-location.com

Annulation et délai de rétractation

L’Utilisateur a un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du courriel de confirmation de la Commande. Une fois la Commande reçue et la Fiche d’Etat signée, en raison de la fourniture de la Commande à une date ou une période déterminée, l’Utilisateur ne peut plus utiliser son droit de rétractation.

L’Utilisateur peut annuler la Commande, sans préavis, avant la remise de la Commande à l'organisateur du séjour par Sataya-location.

Afin d’annuler, l’Utilisateur doit contacter Sataya-location par email : contact@sataya-location.com

Dépôt de garantie

Il n'y a pas de dépôt de garantie car le matériel est utilisé avec le concours d'un partenaire Organisateur de la croisière qui anime le séjour au cours duquel le matériel est mis à disposition.

Franchise

Principes applicables à la Franchise

La Franchise est le montant qu'un Locataire doit payer pour les réparations des dommages causés à la Commande pendant son contrat de location.

Le montant de la Franchise est de 0 € afin de remercier chaque Utilisateur de son implication pour la mission Eco-participative associée à la location du matériel GoPro.

Le montant de la franchise est normalement e 150 € et prend en compte les frais de gestion du sinistre, les frais liés à la réparation et les frais d’immobilisation de l’équipement loué.

En utilisant le service de Sataya-location, le Locataire reconnaît et accepte les obligations qui lui incombent au titre du présent contrat et de la loi en qualité de locataire (notamment les articles 1728 à 1735 du code civil).

En cas de dommages, de perte ou de vol de l’équipement, le locataire s'engage immédiatement à en informer l’Organisateur qui informera Sataya-location par mail à l’adresse suivante : contact@sataya-location.com. Toute déclaration de dommages doit être accompagnée d’images illustrant l’événement. En cas de vol ou de perte, une explication doit impérativement être jointe à la déclaration.

Engagements du Cocontractant 

D’une manière générale, l'Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des stipulations du Contrat ainsi que l’ensemble des règles édictées dans les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.    

L'Utilisateur s’engage formellement à :   N'utiliser le matériel loué que pour une utilisation strictement personnelle. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.

En cas de sous-location ou de prêt du matériel, Sataya-location enclenchera des poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur ; le Locataire s'interdit d'effectuer ou de faire effectuer des modifications sur le matériel sans l'accord exprès du loueur ; il s'engage également à ne pas le céder ou le sous-louer sans l'accord préalable du loueur ; Utiliser le matériel en "bon père de famille", conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation que par le producteur du matériel ou par Sataya-location, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel ; A respecter les règles en vigueur pour l'ensemble des produits, en cas d'interdiction de certains produits dans une zone déterminée ; A vérifier en amont l'autorisation de l'utilisation des produits ; A respecter et être responsable de l'utilisation des produits dans les espaces permis. 

Engagements de Sataya-location

D’une manière générale, Sataya-location s’engage à respecter l’ensemble des stipulations du Contrat ainsi que l’ensemble des règles édictées dans les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.    

Sataya-location s’engage formellement à :  Proposer un produit conforme à sa description et ses caractéristiques ; mettre en place une chaîne de soutien afin de répondre à l'ensemble des questions que peuvent avoir les Utilisateurs ; Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement du matériel loué. 

Responsabilité

Sur la responsabilité du Locataire, conformément aux dispositions du code civil, notamment les articles 1242 du Code Civil relatifs à la responsabilité civile du fait des choses, une fois que le Locataire sera en possession du matériel, il possédera la qualité de gardien du produit. En cela, la garde juridique sera transférée au Locataire.  

Conformément aux engagements du Locataire, il s'engage à utiliser le produit en "bon père de famille". Le Locataire sera entièrement responsable en cas d'utilisation du produit pour une finalité contraire à l'ordre public.  

Le Locataire sera entièrement responsable en cas d'utilisation interdite et prohibée du produit dans une zone précise.    

Sur la responsabilité du Locataire en cas d'utilisation interdite d’un produit, conformément aux dispositions du présent Contrat, le Locataire doit vérifier en amont les endroits où l'utilisation des Produits est permise.  

Conformément aux dispositions du Code civil, le Locataire est qualifié de gardien du Produit. En cela, le Locataire sera entièrement responsable en cas de dépossession d’un produit par une utilisation prohibée par une autorité locale.

Les frais relatifs à cette dépossession seront facturés le cas échéant par Sataya-location. Ces frais correspondent à un montant de 659 € TTC. 

Divers 

Force Majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenu pour responsable en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles dès lors que ce manquement a pour origine un cas de force majeure correspondant à un empêchement indépendant de la volonté des Parties, que l’on ne pouvait raisonnablement prévoir à la signature du Contrat et rendant l’exécution des obligations impossibles ou tellement irréalisable qu’il est raisonnable dans ces circonstances de le considérer impossible.  

Nullité partielle 

Dans le cas où certaines stipulations du Contrat seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les Parties resteront liées par les autres stipulations du Contrat et s'efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la souscription au Contrat. 

Convention de preuve

Les Parties conviennent de considérer les messages reçus par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1366 du Code civil c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Les Parties conviennent de conserver les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles au sens de l’article 1379 du Code civil.   

Langue applicable

En cas de traduction de tout ou partie du Contrat, il est expressément convenu que seule la version française fera foi en cas de difficulté d'interprétation.   

Prescription 

La prescription est acquise, au profit de chacune Parties pour toute demande présentée après un délai d'un an à compter du jour du fait générateur de la demande. Si la demande est relative à une somme d'argent, le fait générateur est constitué par l'émission du document comptable sur lequel est mentionné le montant contesté. 

Droit applicable et juridiction compétente   

Le Contrat est soumis à la loi française.    

Les Parties s'efforcent de régler à l'amiable les éventuels différends relatifs à l'exécution et à l'interprétation du Contrat.

Les Parties conviennent d’attribuer au Tribunal judiciaire de Lille une compétence exclusive pour connaître de tout différend procédant du Contrat, y compris en matière de référé. Cette attribution de compétence ne s’applique toutefois pas aux cas d’appels en garantie qui restent soumis aux règles de compétence territoriale de droit commun.   

Sécurité – Violation des Données personnelles    

Sataya-location s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité techniques ou organisationnelles appropriées pour :    

Eviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des traitements, fichiers et données ;  

Assurer la conservation et l’intégrité des traitements, fichiers et Données ;

Eviter la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, la modification, la divulgation ou l'accès non autorisés aux Données personnelles conformément aux Lois applicables en matière de protection des Données.    

Ces mesures doivent assurer un niveau de sécurité adapté au risque lié au traitement et à la nature des données à protéger.    

Chaque Partie est dans le cadre de son traitement, Responsable de la notification à l’autorité compétente en charge de la protection des données personnelles, de tout incident de sécurité, de divulgation illégale ou accidentelle des Données Personnelles collectées et/ou traitées par ses soins dans le cadre du présent Contrat.  

Les Parties s’engagent à coopérer raisonnablement en cas de violation des données personnelles traitées dans le cadre du présent Contrat et de notification à l’autorité compétente en charge de la protection des données personnelles.      

Annexe 1 :

Contrat de Location entre Sataya-location et l'Utilisateur     

Entre les soussignés, Sataya-location (Association SATAYA-REEF – SIRET 88332247100011), dont le siège social se situe au 9 rue Marie Curie, 59290 Wasquehal, France (ci-après dénommée « Sataya-location »), ci-après dénommée le « bailleur » ;   

Le Locataire, Monsieur/Madame X,  Personne physique ayant accepté les CGU. ci-après dénommée le «Locataire»,  Considérant que le Locataire souhaite prendre en location un matériel de voyage proposé sur le site internet www.sataya-location.com Considérant que le bailleur, professionnel de la location du matériel, a permis au Locataire d’inspecter librement le matériel par la réception d’une Fiche d’Etat.  

Il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 - Contenu du contrat

Dans les conditions du présent contrat, Sataya-location s'engage à livrer le matériel à ses risques et le Locataire l'accepte, par un mode de livraison préalablement choisi par Sataya-Location sur le bateau partenaire mentionné par le Locataire lors de sa prise de commande sur le site www.sataya-location.com .  Sataya-location donne en location sous les présentes conditions un matériel de voyage au Locataire qui l'accepte. Une Fiche d’Etat du Produit ayant été dressé contradictoirement lors de la remise du matériel sur le bateau.

Article 2 - Obligations du Locataire

Le Locataire s'engage à utiliser le matériel en professionnel précautionneux en respectant notamment les instructions données par Sataya-location et la documentation sur l'entretien courant qui lui a été remise. Le Locataire s'interdit d'effectuer ou de faire effectuer des modifications sur le matériel sans l'accord exprès du loueur ; il s'engage également à ne pas le céder ou le sous-louer sans l'accord préalable du loueur. 

Le Locataire s'interdit de faire effectuer par des prestataires expérimentés les opérations courantes d'entretien et de réparation. 

Le Locataire sera responsable de tout dommage subi par le matériel ou causé aux tiers par ledit matériel, sauf si ces dommages résultent d'un vice caché du matériel.  Le Locataire s'engage à informer Sataya-location de tout dommage survenu au matériel.

Il lui permettra un libre accès au matériel par le biais de l’organisateur du séjour avec qui Sataya-Location est lié par un contrat de partenariat.

Le locataire s'engage à restituer les équipements à l'organisateur du séjour avec l'ensemble des équipements loués au plus tard le dernier jour de son séjour sur le bateau.

Article 3 - Obligations de Sataya-location

Sataya-location s'engage à effectuer ou faire effectuer les visites de contrôle de l'état du matériel. La Fiche d’Etat du produit envoyé à l’Organisateur du séjour et signée par le Locataire permet de l’informer, avant toute utilisation, de l’état du Produit.

Sataya-location est responsable des dommages résultant d'un vice caché du matériel, étant entendu qu'il ne sera pas tenu à indemniser le Locataire du préjudice quel qu'il soit résultant de ces vices.

Article 4 - Redevance de location – Paiement

La présente location est consentie moyennant une redevance fixe de 149,90 € TTC/semaine prévue sur le site internet www.sataya-location.com   ; ou 49,90€/jour sur le bateau si et seulement si la totalité des packs n’ont pas été réservés et payés en amont du voyage.

Article 5 - Caution

Si le produit n’est pas remis à Sataya-location par le biais de l’Organisateur du séjour qui lui-même l’a reçu du Locataire lors du dernier jour de son voyage, le Locataire accepte que Sataya-location facture le montant de 659 € TTC sous l'intitulé Dépossession repris dans la description du produit concerné par la Commande, sans préjudice de tous les dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.

Article 6 - Clause résolutoire 

A défaut par le Locataire d'exécuter l'une quelconque des conditions du présent contrat, la résiliation de la présente location sera encourue de plein droit huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse, sans autre formalité judiciaire. 

Article 7 - Attribution de compétence - Règlement des différends

Tout différend portant sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera, faute d'être résolu à l'amiable entre les parties, de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Lille.

Annexe 2 : Notre offre tarifaire

Produits à l’unité

Pack avec GoPro HERO12, carte SD 64GB, masque de plongée compatible GoPro avec vis de serrage, boîtier étanche, chargeur de batterie double, deux batteries, étui souple. Pour 7 jours : 149,90 € TTC ; pour une journée 49,90€ TTC sous réserve de disponibilité sur le bateau partenaire.